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Licenciement pour faute grave et proportionnalité

La faute grave sanctionne les manquements disciplinaires du salarié. Elle s'entend de celle qui rend impossible le maintien du contrat de travail, y compris pendant la période du préavis. Le salarié licencié pour faute grave n'a ainsi droit ni à l'indemnité légale (ou conventionnelle) de licenciement, ni à une indemnité compensatrice de préavis ... Lire la suite >

Licenciement économique d'une salariée enceinte

Par Jean-Philippe SCHMITT

Une salariée enceinte bénénéficie d'un régime protecteur. Son licenciement est subordonné non seulement à une condition de fond mais également à une condition de forme. En effet, selon l'article L. 1225-4 du Code du travail l'employeur qui envisage de licencier une salariée en état de grossesse médicalement constaté doit justifier : - d'une faute ... Lire la suite >

Mention impérative du motif du CDD

Par Jean-Philippe SCHMITT

Tout contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif (art. L. 1242-12 du code du travail). En effet, le code du travail encadre très strictement les conditions de recours à CDD qui, le plus souvent, ne peut être utilisé que pour des emplois par nature temporaire. Aussi, la ... Lire la suite >

Licenciement pour absence prolongée

Par Jean-Philippe SCHMITT

A part l'inaptitude déclarée par le médecin du travail à l'issue de deux visites médicales (ou une seule en cas de danger immédiat), la maladie ne peut autoriser l'employeur à rompre le contrat de travail du salarié absent. Sauf le cas des absences prolongées ou répétées du salarié, mais à des conditions très encadrées par la jurisprudence. ... Lire la suite >

Requalification de la démission

Par Jean-Philippe SCHMITT

Il est constant que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Mais la jurisprudence nous apprend depuis plusieurs années que le salarié peut remettre en cause cette « volonté claire et non équivoque de démissionner » s'il résulte de ... Lire la suite >

CRP et montant de l'indemnité de licenciement

Par Jean-Philippe SCHMITT

En cas de licenciement, le salarié qui dispose d'au moins une année d'ancienneté, à l'exception de celui qui est licencié pour faute grave ou lourde, à droit à une indemnité de licenciement dont le calcul dépend soit de la loi (indemnité légale de licenciement), soit de la convention collective applicable (indemnité conventionelle de licenciement). ... Lire la suite >

Quand y a t-il harcèlement moral ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Selon l'article L 1152-1 du code du travail « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Et ... Lire la suite >

Retour sur le CDD d'usage

Par Jean-Philippe SCHMITT

L'on sait que les conditions de recours à CDD sont strictement limitées et encadrées par le Code du travail. Parmi les conditions, il faut citer le cas de recours à un contrat à durée déterminée lorsque cela est l'usage dans le secteur d'acitivité concerné. Un décret à désigné les secteurs d'activités dans lesquels le recours à ce type de ... Lire la suite >

Renonciation à la clause de non concurrence

Par Jean-Philippe SCHMITT

Le contrat de travail peut contenir une clause de non-concurrence qui interdit au salarié, après la rupture de la relation de travail, d'exercer certaines activités professionnelles concurrentielles susceptibles de porter préjudice à l'ancien employeur. Mais au moment de la rupture du contrat de travail, l'employeur peut aussi renoncer à l'application ... Lire la suite >

Différence de salaire et diplôme

Par Jean-Philippe SCHMITT

Pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, tout employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, ce qui résulte très expressément de l'article L. 3221-2 du code du travail. Mais le principe « à travail égal, salaire égal » n'interdit pas des différences entre salariés qui effectuent un même ... Lire la suite >