![DU SIMPLE DEPOT D'OBJETS D'ART AUX ERREURS EN CASCADE](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/42232-20220106-094138-code-de-procedure-civile.jpg)
DU SIMPLE DEPOT D'OBJETS D'ART AUX ERREURS EN CASCADE
Par Marine LE BIHAN le 06/01/2022
Juin 2004 : signature d’un contrat de garde-meuble aux termes duquel X a confié en dépôt à Y un ensemble de meubles et d'objets d'art en contrepartie du paiement d’une redevance Dès décembre 2005 : arrêt du règlement par X des factures de Y Janvier 2010 : mise en demeure de X par Y de ... Lire la suite >
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