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Maître Pierre-Alain MOGENIER

Avocat au barreau de Lyon

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Photo de Me Pierre-Alain MOGENIER, avocat à LYON CEDEX 03
Compétences : Droit des sociétés, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit pénal des affaires, Droit bancaire et boursier, Droit international et de l'Union européenne, Droit de l'arbitrage, Droit immobilier, Droit public
Barreau : Lyon
Adresse : 40 Rue de Bonnel 69484 LYON CEDEX 03

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Financement de l’achat par une société mère des actions d’une filiale par la vente d’un actif de cette dernière (Com. 12 juin 2019, n°16-25025)

Financement de l’achat par une société mère des actions d’une filiale par la vente d’un actif de cette dernière (Com. 12 juin 2019, n°16-25025)

Par Pierre-Alain MOGENIER le 31/07/2019
La Cour de cassation vient d’indiquer dans un arrêt du 12 juin 2019 qu’une société mère pouvait financer l’acquisition d’une filiale par la vente d’un actif appartenant à cette dernière. Faits et procédure : Une société a acquis les actions composant le capital d’une ... Lire la suite >
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