
Action directe du sous-traitant contre le mandataire du maître d’ouvrage (CE, 18 septembre 2019, SEMSAMAR, n°425716)
Par Pierre-Alain MOGENIER le 24/09/2019
Le Conseil d’État précise à quelles conditions le juge saisi d’une action en paiement direct d’un sous-traitant accepté peut mettre à la charge du mandataire du maître d’ouvrage le paiement des sommes dues. Faits et procédure : Dans le cadre de la construction d’une station ... Lire la suite >
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