
Unicité du décompte (CAA de Paris, 9 octobre 2017, n°17PA23213)
Par Pierre-Alain MOGENIER le 18/10/2019
Dans cette décision, qui mérite d’être signalée, la CAA de Paris revient sur la notion d’indivisibilité du décompte général et définitif. Faits et procédure : Le Ministère de la défense a confié à une entreprise personnelle, la société E2MI, ... Lire la suite >
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