VEFA - vices apparents - articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil - prescription - modalités
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 19 novembre 2013 N° de pourvoi: 12-28.507 Non publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que Mme X..., qui avait émis plusieurs réserves suivant procès-verbal du 23 février 2009 ainsi que par lettres des 28 février et 16 mars 2009, ne ... Lire la suite >