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Vente d'un terrain pollué et garantie du vendeur

Par Albert CASTON le 16/11/2021
Vente d'un terrain pollué et garantie du vendeur   Note G. Virassamy, SJ G 2021, p. 2271. Note Sizaire, Constr.-urb. 2021-12, p. 29   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-15.354, 20-16.156 ECLI:FR:CCASS:2021:C300676 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 30 septembre 2021 Décision attaquée ... Lire la suite >
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Vente en l'état futur d'achèvement : rien n'impose que l'achèvement soit constaté par une personne qualifiée

Par Albert CASTON le 24/10/2019
    Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du jeudi 10 octobre 2019N° de pourvoi: 18-21.268 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), président Me Bertrand, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE ... Lire la suite >
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