Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

法国SAS与SARL的《股份转让承诺》:企业法律的指南

法国SAS与SARL的《股份转让承诺》:企业法律的指南

Par Chen JIANG le 09/12/2023
引言: 在法国的商业领域,尤其是对于SAS(简化股份公司)和SARL(有限责任公司)这两种常见的企业类型,股份转让是一种常见的现象。它不仅是企业资本变动的关键工具,也是公司发展和战略调整中常见的法律机制。股份转让承诺可能在多种情况下发生,如公司所有权变更、投资者的进入或退出、股东的退休或离职等。本文旨在全面解析股份转让承诺在SAS与SARL等公司类型中的法律框架和实践应用,为在法国投资的企业家和法律专业人士提供一份指南。 ... Lire la suite >
Comment demander l’arrêt de l’exécution provisoire d’une décision du pôle social du tribunal judiciaire statuant sur opposition à contrainte de l’URSSAF ?

Comment demander l’arrêt de l’exécution provisoire d’une décision du pôle social du tribunal judiciaire statuant sur opposition à contrainte de l’URSSAF ?

Par Eric ROCHEBLAVE le 09/12/2023
Comment demander l’arrêt de l’exécution provisoire d’une décision du pôle social du tribunal judiciaire statuant sur opposition à contrainte de l’URSSAF ? A lire : https://www.rocheblave.com/execution-provisoire-urssaf/ Eric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la ... Lire la suite >
Quelle est la durée d’un contrôle URSSAF ?

Quelle est la durée d’un contrôle URSSAF ?

Par Thomas MERIEN le 08/12/2023
Quelle est la durée d’un contrôle URSSAF ? Au regard des dispositions du Code de la sécurité sociale et de la Charte du cotisant, la procédure de contrôle URSSAF n’est soumise à aucune limitation de temps sauf pour les entreprises de moins de 20 salariés. En effet, depuis la loi de financement ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents