
Nouvelle possibilité de substitution de nom pour les majeurs
Par Mathilde ROUTHE BEAUCART le 22/07/2022
La loi relative au changement de nom apporte une innovation importante au sujet du nom d'usage des enfants majeurs. Jusqu'à présent, seule était possible une adjonction du nom de celui des parents qui n'avait pas transmis son nom. Dorénavant, la substitution est possible ; il est aussi possible d'intervertir l'ordre ... Lire la suite >