Dernières publications des avocats

Le point de départ du délai entre la convocation et l’entretien préalable de licenciement

Par Jérémy DUCLOS le 02/10/2023

Dans un arrêt rendu le 6 septembre 2023 (n° 22-11.661), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé le point de départ du délai légal entre la date de la convocation à l’entretien préalable et la date de l’entretien préalable de licenciement. Une ... Lire la suite >

$Nouvelle infraction pénale sanctionnant le fait de pénétrer sans autorisation dans une propriété rurale ou forestière dès lors que le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement$

Nouvelle infraction pénale sanctionnant le fait de pénétrer sans autorisation dans une propriété rurale ou forestière dès lors que le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement

Par Samuel ROCHEFORT le 02/10/2023

Article 226-4-3 du code pénal Création LOI n°2023-54 du 2 février 2023 - art. 8 "Sans préjudice de l'application de l'article 226-4, dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété ... Lire la suite >

Ouvrage public irrégulièrement implanté : imprescriptibilité de l’action

Par Benjamin COTTET-EMARD le 02/10/2023

Rendu sous les éclairantes conclusions de Mme Dorothée PRADINES, Rapporteure publique, le Conseil d’Etat a jugé que l’action tendant à la démolition d'un ouvrage public irrégulièrement implanté était imprescriptible (CE, 2-7 chr, 27 sept. 2023, n° 466321, Lebon T.) Dans cette ... Lire la suite >

La réglementation prévoit elle un nombre maximum de fonctionnaires en disponibilité en même temps ?

Par André ICARD le 01/10/2023

NON : une réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité à la question écrite n° 05797 de Mme la Sénatrice ... Lire la suite >

Congé payé : la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile (c. cass. 13 sept. 2023, n°22-10.529 et 22-11.106)

Par Frédéric CHHUM le 01/10/2023

Dans cet arrêt du 13 septembre 2023 (n°22-10.529 et 22-11.106), la Cour de cassation affirme que la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile. 1) Faits et procédure (pourvois n°22-10.529 et ... Lire la suite >

Congé payé : en cas d’accident du travail (AT), le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail (c. cass. 13 sept. 2023, n°22-17.638)

Par Frédéric CHHUM le 01/10/2023

Dans cet arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation affirme qu’en cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail. 1) Faits et procédure (pourvoi n°22-17.638) Un salarié a été ... Lire la suite >

Congé payé : droit à des congés payés des salariés sur leur période d’absence, même si elle n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle (c. cass. 13 sept. 2023, n°22-17.340 ; 22-17.341 et 22-17.342)

Par Frédéric CHHUM le 01/10/2023

Dans cet arrêt du 13 septembre 2023 (pourvois n°22-17.340 ; 22-17.341 et 22-17.342), la Cour de cassation affirme que les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou ... Lire la suite >

Comment se déroule une audience de référé administratif d'urgence ?

Par André ICARD le 01/10/2023

Pour revenir à mon concept de partage du droit administratif, je vais vous parler aujourd’hui du déroulement d'une audience de référé d'urgence devant une juridiction administrative. L’article R.522-1 du code de justice administrative dispose : « La requête visant au prononcé de mesures ... Lire la suite >