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[jeux Hypercasual] : VOODOO obtient une condamnation de 1,5 M de dollars pour violations contractuelles de l’auteur du jeu Ultimate Disc (TC Paris, 31 mars 2022)

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Par Jérôme TASSI le 15/04/2022
Les jeux Hypercasual sont des jeux gratuits téléchargeables qui occupent les utilisateurs pendant leurs temps d’attente. Leur succès ne se dément pas depuis quelques années et la société Voodoo est un des leaders sur ce marché. Dans une affaire très complexe mêlant différents ... Lire la suite >
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La mesure d'instruction in futurum doit être circonscrite dans le temps et dans son objet, et instituer des mesures légalement admissibles proportionnées à l'objectif poursuivi, sans porter atteinte de manière disproportionnée aux droits de la soci

Par Albert CASTON le 15/04/2022
La mesure d'instruction in futurum doit être circonscrite dans le temps et dans son objet, et instituer des mesures légalement admissibles proportionnées à l'objectif poursuivi, sans porter atteinte de manière disproportionnée aux droits de la société défenderesse    Note P. Pierre-Maurice, SJ G 2022; p. 769. Cour de cassation - Chambre civile ... Lire la suite >
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