
Clause de médiation préalable et saisine du juge prud'homal
Par Jérémy DUCLOS le 12/07/2022
Avis, Cour de cassation, chambre sociale, 14 juin 2022, n° 22-70.004 Un avis a été demandé à la chambre sociale de la Cour de cassation sur la question de l'articulation entre la clause du contrat de travail qui prévoit une procédure de médiation préalable en cas de litige et la saisine directe du ... Lire la suite >