Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Le vendeur n'avait pas délivré une information claire

Par Albert CASTON le 16/09/2021
Le vendeur n'avait pas délivré une information claire     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 20-11.988 ECLI:FR:CCASS:2021:C100492 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 30 juin 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 28 novembre 2019 Président Mme Batut (président) Avocat(s) SCP ... Lire la suite >
Photo de profil

Responsabilité délictuelle - Les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit.

Par Albert CASTON le 16/09/2021
Responsabilité délictuelle - Les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit.     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 19-24.718 ECLI:FR:CCASS:2021:C100496 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 30 ... Lire la suite >
La condition d’un âge minimal de 31 ans au 1er janvier de l’année du concours pour le recrutement sur titres d’auditeurs de justice à l’Ecole Nationale de la Magistrature  est-elle discriminatoire ?

La condition d’un âge minimal de 31 ans au 1er janvier de l’année du concours pour le recrutement sur titres d’auditeurs de justice à l’Ecole Nationale de la Magistrature  est-elle discriminatoire ?

Par André ICARD le 16/09/2021
OUI : dans un arrêt en date du 08 septembre 2021, le Conseil d’Etat enjoint à Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, de faire procéder à l’abrogation du premier alinéa de l’article 33 du décret du 24 mai 1972 relatif à l’Ecole nationale de la magistrature en tant qu’il ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents