Conséquences du caractère forfaitaire du marché
Par Albert CASTON le 23/05/2023
Conséquences du caractère forfaitaire du marché Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-11.130 ECLI:FR:CCASS:2023:C300327 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 11 mai 2023 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 16 décembre 2021 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SAS ... Lire la suite >