Le vendeur n'avait pas délivré une information claire
Par Albert CASTON le 16/09/2021
Le vendeur n'avait pas délivré une information claire Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 20-11.988 ECLI:FR:CCASS:2021:C100492 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 30 juin 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 28 novembre 2019 Président Mme Batut (président) Avocat(s) SCP ... Lire la suite >