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La garantie de parfait achèvement de l'article 1792-6, alinéa 2, du code civil, délai de forclusion, n'est susceptible que d'interruption

Par Albert CASTON le 29/03/2023
La garantie de parfait achèvement de l'article 1792-6, alinéa 2, du code civil, délai de forclusion, n'est susceptible que d'interruption     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-24.574 ECLI:FR:CCASS:2023:C300202 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 16 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >
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La seule méconnaissance d'une réglementation ne suffit pas à caractériser un trouble manifestement illicite,

Par Albert CASTON le 29/03/2023
La seule méconnaissance d'une réglementation ne suffit pas à caractériser un trouble manifestement illicite,     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-25.372 ECLI:FR:CCASS:2023:C300204 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 16 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, du 13 ... Lire la suite >
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La société Messer avait eu connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier avant de payer l'entrepreneur principal

Par Albert CASTON le 29/03/2023
La société Messer avait eu connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier avant de payer l'entrepreneur principal     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-25.726 ECLI:FR:CCASS:2023:C300206 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 16 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >
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Le maître de l'ouvrage a manqué aux obligations lui incombant en application de l'article 14-1 de la loi sur la sous-traitance

Par Albert CASTON le 29/03/2023
Le maître de l'ouvrage a manqué aux obligations lui incombant en application de l'article 14-1 de la loi sur la sous-traitance     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-25.724 ECLI:FR:CCASS:2023:C300205 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 16 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >
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Limites de l'obligation d'information du notaire

Par Albert CASTON le 29/03/2023
Limites de l'obligation d'information du notaire     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-25.041 ECLI:FR:CCASS:2023:C300192 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 16 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, du 04 novembre 2021 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) Me ... Lire la suite >
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Vente immobilière et présence d'amiante responsabilités du diagnostiqueur et de l'agent immobilier du vendeur - préjudice : cout du désamiantage

Par Albert CASTON le 29/03/2023
Vente immobilière et présence d'amiante responsabilités du diagnostiqueur et de l'agent immobilier du vendeur - préjudice : cout du désamiantage     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-25.082, 21-25.331 ECLI:FR:CCASS:2023:C300188 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 16 mars 2023 Décision attaquée ... Lire la suite >
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