La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription
Par Albert CASTON le 29/03/2023
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-18.306 ECLI:FR:CCASS:2023:C200292 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 23 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, du 17 décembre 2019 Président M. Pireyre ... Lire la suite >