
La présence d'amiante même confiné constitue un vice caché
Par Jean-Paul FOURMONT le 11/07/2021
La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 15 avril 2021 où il a été jugé:" que si le vice ne rendait pas un bien impropre à son usage,dans la mesure où l'amiante était confinée par l'isolation.Il en diminuait l'usage de manière importante ... Lire la suite >