En appel comme en première instance, le juge doit, pour apprécier l'urgence attributive de sa compétence, se placer à la date à laquelle il statue
Par Albert CASTON le 14/03/2023
En appel comme en première instance, le juge doit, pour apprécier l'urgence attributive de sa compétence, se placer à la date à laquelle il statue Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-15.445 ECLI:FR:CCASS:2023:C100131 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 01 mars 2023 Décision ... Lire la suite >