
Qui est compétent pour fixer une redevance pour occupation temporaire du domaine public ?
Par Pierre-Alain MOGENIER le 06/07/2021
Le Conseil d'Etat (CE, 25 juin 2021, n°441933) vient de rendre une décision très intéressante concernant l'autorité compétente pour fixer le montant d'une redevance pour l'occupation provisoire du domaine public. La question est d'autant plus intéressante qu'elle a conduit le Conseil ... Lire la suite >