
Délai de prescription d’une action en paiement ou en répétition des salaires
Par Karine GERONIMI le 05/07/2021
L’action en paiement d’un rappel de salaire fondée sur l’invalidité d’une convention de forfait en jours est soumise à la prescription triennale (article L. 3245-1 du code du travail). Après avoir retenu que la convention de forfait en jours était inopposable au salarié, la cour d’appel, qui ... Lire la suite >