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Le dispositif des conclusions ne conclut pas expressément à la réformation ou à l'annulation du jugement déféré, de sorte que l'appel est dénué d'objet.

Par Albert CASTON le 05/07/2021
Le dispositif des conclusions ne conclut pas expressément à la réformation ou à l'annulation du jugement déféré, de sorte que l'appel est dénué d'objet.    Note R. Laffly, Procédures, 2021-7, p. 13. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-22.316 ECLI:FR:CCASS:2021:C200471 Publié au bulletin Solution : Annulation Audience ... Lire la suite >
Non idemnisation du prejudice sexuel par l'ONIAM

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Par Jean-Paul FOURMONT le 05/07/2021
La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt concernant l'Office National d'indemnisation des accidents médicaux et le préjudice sexuel,le 30 juin 2021 Une personne est décédée en raison de complications concernant la mise en place d'un stimulateur cardiaque.Son époux et ... Lire la suite >
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