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Non idemnisation du prejudice sexuel par l'ONIAM

Non idemnisation du prejudice sexuel par l'ONIAM

Par Jean-Paul FOURMONT le 05/07/2021
La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt concernant l'Office National d'indemnisation des accidents médicaux et le préjudice sexuel,le 30 juin 2021 Une personne est décédée en raison de complications concernant la mise en place d'un stimulateur cardiaque.Son époux et ... Lire la suite >
ANNULATION D'UNE VENTE AUX ENCHERES

ANNULATION D'UNE VENTE AUX ENCHERES

Par Marine LE BIHAN le 04/07/2021
En 2012, X a acquis aux enchères une toile de Félix Ziem, signée de l’artiste et accompagnée d’un certificat. Remettant en cause l’authenticité du tableau, X a assigné la SVV en nullité de la vente et remboursement du prix. La SVV a alors appelé en garantie le vendeur et l’expert ... Lire la suite >
LIBERTE ARTISTIQUE vs. DIGNITE HUMAINE

LIBERTE ARTISTIQUE vs. DIGNITE HUMAINE

Par Marine LE BIHAN le 04/07/2021
En 2008, le FRAC de Lorraine a organisé une exposition intitulée "You are my mirror ; L'infamille" à l'occasion de laquelle était présentée une œuvre d'Eric Pougeau, constituée de plusieurs lettres assez radicales. Exemple : "Les enfants, nous allons vous faire bouffer votre ... Lire la suite >
 A quelle condition l’administration est-elle tenue de reprendre l’ancienneté de service d’un ancien militaire de carrière intégré dans la fonction publique ?

A quelle condition l’administration est-elle tenue de reprendre l’ancienneté de service d’un ancien militaire de carrière intégré dans la fonction publique ?

Par André ICARD le 04/07/2021
EN BREF : si le militaire est radié des cadres de l’armée à la date de sa nomination dans son corps ou cadre d’emplois d’accueil et non pas antérieurement ! Un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 06 avril 2021, n° 1907798, appliquant le jurisprudence CE 18 décembre 2020, n°433781, ... Lire la suite >
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