
Non idemnisation du prejudice sexuel par l'ONIAM
Par Jean-Paul FOURMONT le 05/07/2021
La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt concernant l'Office National d'indemnisation des accidents médicaux et le préjudice sexuel,le 30 juin 2021 Une personne est décédée en raison de complications concernant la mise en place d'un stimulateur cardiaque.Son époux et ... Lire la suite >