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Considerations on the Alien Tort Statute 2/3

Considerations on the Alien Tort Statute 2/3

Par Christophe FABRE le 17/06/2019
II- The need for curbing the undesirables’ effects of the Statute Striking the right balance between redressing atrocious crimes & comity principles American Courts’ jurisdiction under the ATS may bring about risks of interference with other Sovereigns. By asserting jurisdiction over overseas’ violations of human rights whose perpetrators ... Lire la suite >
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Clause pénale et dommages-intérêts

Par Albert CASTON le 17/06/2019
    Note Tisseyre, RLDC juin 2019, p. 14. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 14 février 2019N° de pourvoi: 17-31.665 Publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >
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Marché public - décompte général sans réserves

Par Albert CASTON le 17/06/2019
  Conseil d'État N° 420765    ECLI:FR:CECHR:2019:420765.20190506 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème - 2ème chambres réunies M. Marc Firoud, rapporteurMme Mireille Le Corre, rapporteur publicSCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP RICHARD, avocatslecture du lundi 6 mai 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS    Texte intégral ... Lire la suite >
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