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PAIEMENT DES FERMAGES PAR UN GAEC ET BAIL RURAL

PAIEMENT DES FERMAGES PAR UN GAEC ET BAIL RURAL

Par Isabelle GAYE le 21/06/2018
ACTUALITÉS JURISPRUDENTIELLES - JUIN 2018 BAIL RURAL – MISE A DISPOSITION D’UNE SOCIÉTÉ Mise à disposition d’un GAEC – Solidarité du paiement du fermage – Exclusion du statut du fermage Cass. Civ 3ème, 21 décembre 2017, n° 16-21570 L'article L323-14 du code rural et ... Lire la suite >
Selon que vous serez puissant ou misérable...

Selon que vous serez puissant ou misérable...

Par Loeiz LEMOINE le 21/06/2018
« Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir. » Jean de la Fontaine, Les animaux malades de la peste (1) A quoi on pourrait ajouter de nos jours : selon que votre affaire sera obscure ou médiatisée, justement ou injustement, vous serez jugés comme ceci ou comme cela. ... Lire la suite >
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