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Accident de travail : vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la commission recours amiable (CRA), le Tribunal aux affaires de sécurité sociale est compétent (TASS)

Accident de travail : vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la commission recours amiable (CRA), le Tribunal aux affaires de sécurité sociale est compétent (TASS)

Par Marilyne KUZNIAK le 29/08/2018
Salarié ou employeur, il est possible que la commission de recours amiable de la CPAM (CRA) ait rendu une décision relative à la prise en charge d’un accident de travail qui ne vous satisfait pas. Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la décision expresse de la CRA, pour saisir le Tribunal aux ... Lire la suite >
INFECTION NOSOCOMIALE : REPARATION

INFECTION NOSOCOMIALE : REPARATION

Par Raymond AUTEVILLE le 29/08/2018
A la suite d'un remplacement valvulaire aortique par une prothèse mécanique, réalisé au sein des locaux de la société Centre chirurgical Ambroise Paré (le centre chirurgical), un patient a présenté une endocardite, diagnostiquée plus tard , lors de son hospitalisation au centre hospitalier ... Lire la suite >
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Fixation judiciaire de la date de la réception des travaux

Par Albert CASTON le 29/08/2018
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 5 juillet 2018N° de pourvoi: 14-21.520 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME ... Lire la suite >
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