
LE TIERS PROPRIETAIRE DU BIEN SAISI PENALEMENT DOIT AGIR PAR LUI-MEME
Par Matthieu HY le 29/08/2018
Dans un arrêt en date du 27 juin 2018 (pourvoi n°17-82467), la Chambre criminelle de la cour de cassation rappelle une nouvelle fois que le prévenu ne peut plaider pour ses co-indivisaires afin d’éviter la confiscation de leur part dans le bien confisqué. En l’espèce, un individu est condamné notamment pour ... Lire la suite >