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Baux commerciaux :Suspension de la clause résolutoire.

L'arrêt rendu le 17 février 2010 n° 08-20-943 P + B, par la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, retient l'attention en ce qu'il précise que : - le respect des délais impartis par le juge après suspension de la clause résolutoire, est impératif ; - seule la force majeure peut justifier l'octroi d'un nouveau délai. La Cour de Cassation ... Lire la suite >
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Le maire peut-il refuser une formation à un élu ?

Le maire, en sa qualité d'ordonnateur de la commune est fondé à refuser la prise en charge des dépenses résultant d'une formation à l'intention d'un élu qui serait sans rapport avec les affaires municipales. Une réponse ministérielle du 4 mai 2010 à la question écrite d'un député précise que le juge administratif considère qu'un maire peut refuser ... Lire la suite >
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Une reconnaissance supplémentaire pour les agendas 21 locaux

La quatrième session de reconnaissance des « projets territoriaux de développement durable et Agendas 21 locaux » vient de se conclure. Elle a permis au ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer de distinguer 37 nouveaux projets. En 2007 et 2008, 101 projets avaient déjà été distingués. Ce sont donc désormais ... Lire la suite >
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Nouvelle vague de vente des biens appartenant à l'Etat

Le ministre du budget a présenté lors du dernier Conseil des ministres les objectifs du Gouvernement en matière de politique immobilière : un parc immobilier plus resserré, mieux adapté à ses missions, plus économe des deniers publics, de meilleure qualité et mieux entretenu. Dans cette perspective, des schémas pluriannuels de stratégie ... Lire la suite >
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Conseil d'Etat : Rapport d'activité 2009

Activité consultative. - L'année 2009 a été marquée par une forte activité consultative, notamment en raison des textes relatifs à la révision constitutionnelle. Le Conseil a été sollicité pour avis sur plus de 900 textes (129 projets de lois, 50 projets d'ordonnance et 736 projets de décrets réglementaires). Nouveauté depuis le 31 juillet 2009 : ... Lire la suite >
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