Une facture électronique imprimée par le demandeur vaut-elle justificatif de domicile ?
Par André ICARD
Une justification de domicile ou de résidence indispensable au renouvellement d'une carte d'identité ou d'un passeport peut résulter de factures électroniques imprimées par le demandeur. Une réponse ministérielle du 4 mai 2010 à la question écrite d'un député rappelle que conformément à l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié ... Lire la suite >