La promesse d'embauche d'un agent public non tenue est-elle fautive ?
Par André ICARD
En donnant à une candidate à un emploi communal des assurances expresses quant à sa nomination qui se sont révélées par la suite inexactes, le maire a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. Dans un arrêt en date du 9 février 2010, la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux considère qu'en donnant à une candidate à ... Lire la suite >