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Illustration du caractere absolu du droit de propriété

Un voisin a arraché une partie de haie dont le caractère mitoyen est établi. Le propriétaire estimant subir une atteinte à son droit de propriété a poursuivi en justice son voisin pour obtenir la remise en état des lieux. La Cour d'Appel de DOUAIX dit et juge que les propriétaires fautifs ont nécessairement porté atteinte au droit de propriété ... Lire la suite >
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Surdensification HQE : 1 pas en avant, 2 pas en arrière (de 20 à 30% dans les secteurs non-protégés et 0% en cas de protection!)

Les changements opérés par la loi Grenelle II - L'article 20 de la loi du 10 juillet 2010 (Grenelle II) indique que cette densification peut atteindre désormais 30% dans les secteurs non soumis à protection. Néanmoins, cette règle n'a plus vocation à s'appliquer dans les secteurs sauvegardés, ou dans les zone de protection du patrimoine, ou encore ... Lire la suite >
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Reconstruction à l'identique

L'article L.111-3 du code de l'urbanisme dispose que "la reconstruction à l'identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès ... Lire la suite >
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Pétain ne tient plus qu'à un clou

Le tribunal administratif de Caen vient de confirmer l'obligation de la commune de décrocher le portrait de Philippe Pétain installé dans la salle du conseil municipal. En dépit de la demande du préfet du Calvados du 21 janvier 2010, le maire de la commune de Gonneville-sur-Mer avait refusé de décrocher le portrait de Philippe Pétain placé dans ... Lire la suite >
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ebarreau: la vidéo...

Le ton ressemble à "dédé ça va couper"... c'est moins sexy que le rap des notaires... mais je trouve que les "mecs en robe" font preuve pour une fois de pédagogie. Cliquez sur le lien pour voir la vidéo de présentation du service RPVA qui se met en place. Lire la suite >
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Procédures, libertés, droit pénal et économies...

La dépêche de Lexis Nexis attire l'attention sur un amendement à l'article 41 du projet de loi de finance pour 2011 actuellement soumis à l'examen en première lecture de l'Assemblée nationale qui a été adopté le 22 octobre et qui vise à rendre automatique le retrait en tout ou partie de l'aide juridictionnelle dans les cas prévus par l'article 50 ... Lire la suite >
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