Illustration du caractere absolu du droit de propriété
Un voisin a arraché une partie de haie dont le caractère mitoyen est établi. Le propriétaire estimant subir une atteinte à son droit de propriété a poursuivi en justice son voisin pour obtenir la remise en état des lieux. La Cour d'Appel de DOUAIX dit et juge que les propriétaires fautifs ont nécessairement porté atteinte au droit de propriété ... Lire la suite >