Dans quel ordre le juge du référé administratif comprenant une QPC exerce-t-il son contrôle ?
Par André ICARD
Une question prioritaire de constitutionnalité peut être soulevée devant le juge administratif des référés statuant, en première instance ou en appel. Le juge des référés peut en toute hypothèse, y compris lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée devant lui, rejeter une requête qui lui est soumise pour irrecevabilité ... Lire la suite >