Dernières publications des avocats

La galette des rois, frangipane

J'ai décidé de créer une nouvelle rubrique dans ce blog, appelée « j'ai testé pour vous ». Elle aura pour but de tester des recettes réalisées « maison », photo à l'appui ! Le titre de cette rubrique a été préféré à « j'ai cuisiné pour vous » car le verbe "tester" inspire l'indulgence et l'échec éventuel. La première réalisation ... Lire la suite >

Que doit régulariser l'administration après l'annulation de la décision d'éviction d'un agent ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 16 décembre 2009, le Conseil d'Etat rappelle que l'exécution par l'autorité administrative de la décision juridictionnelle d'annulation de la décision d'éviction illégale d'un agent public implique notamment, le rétablissement de ses droits à pensions pour la période d'éviction illégale. SOURCE: Conseil d'État, 4ème et ... Lire la suite >

Comment la mutation d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service peut-elle devenir disciplinaire ?

Par André ICARD

Une décision de mutation d'un ouvrier d'entretien et d'accueil de l'éducation nationale motivée par son comportement dans l'exercice de ses fonctions, ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire, à condition que les tâches qui lui seront confiées dans sa nouvelle affectation soient de la nature de celles qui sont normalement attribuées à un ... Lire la suite >

De la dénonciation civique

Par Carole GHIBAUDO

Deux termes antinomiques ? Sûrement pas si l'on s'en réfère au Code pénal qui réprime les délits de pure omission tel l'abandon de famille, l'abandon moral des enfants par les père et mère, la non-représentation d'enfant, la non-dénonciation de crime, la non-dénonciation de sévices à mineurs de quinze ans, le non-obstacle à la commission ... Lire la suite >

Discrimination : un fonctionnaire de police peut-il se laisser pousser les cheveux ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 30 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère que pour demander l'annulation devant le tribunal administratif de la décision du préfet lui infligeant un blâme en raison de la longueur de ses cheveux, un fonctionnaire de police masculin ne peut pas se prévaloir du principe d'égalité entre les agents, qui prohibe les discriminations ... Lire la suite >

Fonctionnaire: l'accident de trajet reste-t-il lié au service en cas de « détour involontaire » de la victime ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 29 janvier 2010, le Conseil d'Etat fait évoluer la jurisprudence relative à l'accident de trajet du fonctionnaire en créant un troisième cas pour lequel l'accident de trajet demeure bien lié au service : « le détour involontaire » . Auparavant la haute juridiction administrative considérait qu'était lié au service l'accident ... Lire la suite >

VEFA: responsabilité en cas de retard de livraison des parties communes

Par Raymond AUTEVILLE

L'article R. 261-1 du Code de la Construction et de l'Habitation dispose : "L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil,(...) lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, ... Lire la suite >

Taxe carbone: le retour

Par Benoît COUSSY

Le Conseil des ministres du 20 janvier 2010 a présenté de nouvelles propositions relatives à la contribution carbone. Le Gouvernement a tiré les conséquences de la décision constitutionnel du 29 décembre dernier (JCP A 2010, 2038) tout en étant soucieux de préserver la compétitivité des entreprises, impératif d'intérêt général reconnu par le ... Lire la suite >