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L'annulation du contrat de promotion n'emporte pas droit à demander la démolition de l'ouvrage qui en était l'objet

Cet arrêt est commenté par : - François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, juin 2013, p. 5. - X..., Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, juin 2013, p. 13. - M. CORNILLE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 6, juin, p. 25. - M. TOMASIN, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 432. ... Lire la suite >
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Notion d'objet du litige et autorité de la chose jugée

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 11 avril 2013 N° de pourvoi: 11-24.428 Publié au bulletin Cassation partielle Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Pier invest a conçu un projet de promotion immobilière portant sur un ensemble de pavillons, pour lequel la société civile professionnelle de ... Lire la suite >
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LE CCMI EST RESERVE A LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON NEUVE

Une société de construction s'est engagée à faire d'importants travaux de rénovation d'une maison individuelle. Pour cela, le maître d'ouvrage a signé avec ladite société, un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Un litige est survenu, portant sur la qualité des travaux. Une expertise judiciaire a été ordonnée, et une instance ... Lire la suite >
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Le festival de Cannes en moins glam

J'ai déjà rappelé que l'évapoconcentrateur de lixiviats qui a fait l'objet d'une décision de Justice rendue par la Cour Administrative de Marseille. En effet, le 13 novembre 2012, la Cour Administrative d'appel de Marseille a annulé l'arrêté du 13 avril 2004 en tant qu'il a autorisé la société SUD EST ASSAINISSEMENT à mettre en place un dispositif ... Lire la suite >
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Changement de destination d'un bâtiment agricole

L'article L. 123-3-1 du Code de l'urbanisme permet au règlement de PLU, dans les zones agricoles, de désigner les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole. Le décret no 2004-531 ... Lire la suite >
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