L'annulation du contrat de promotion n'emporte pas droit à demander la démolition de l'ouvrage qui en était l'objet
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, juin 2013, p. 5. - X..., Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, juin 2013, p. 13. - M. CORNILLE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 6, juin, p. 25. - M. TOMASIN, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 432. ... Lire la suite >