Dernières publications des avocats

Ni téléphone, ni email!!!

Certains tribunaux sont tellement injoignables que cela créé un véritable préjudice pour le justiciable. Exemple, le TGI de Nanterre. Pas la peine de rêver, le téléphone n'existe pas pour joindre un juge de Nanterre. L'email me direz-vous, que nenni! Pas plus d'ailleurs que le RPVA pas encore étendu de Paris à Nanterre... Que faire alors lorsque ... Lire la suite >

Efficacité de plus en plus limitée des clauses d'exclusion de la garantie des vices cachés.

Par Raymond AUTEVILLE

Les actes de vente notariés comportent de manière quasi systématique une clause exonératoire de garantie des vices cachés. La loi et la jurisprudence viennent heureusement limiter les conséquence d'une telle clause en cas de vente de construction récente ou si le vendeur est un professionnel ou encore si certains états, constats ou diagnostics n'ont ... Lire la suite >

question inédite: conséquences sur le délai de prescription de l'annulation du jugement d'ouverture d'une procédure collective

Par Catherine TAURAND

Par son arrêt du 25 novembre 2009, (n°299672, Bacquet), le conseil d'Etat a répondu à une question inédite dans sa jurisprudence ainsi que dans celle de la cour de cassation. La question était de savoir si l'annulation du jugement d'ouverture d'une procédure collective prononcé à l'encontre d'un contribuable supprime le caractère suspensif du délai ... Lire la suite >

régime fiscal des dons des élus à leur parti politique

Par Catherine TAURAND

Dans sa réponse n°10613 à Monsieur Jean-Michel BAYLET (JO Sénat 21/01/2010, p.129), Le Ministre de l'Economie a rappelé que, conformément aux dispositions du 3 de l'article 200 du code général des impôts, les dons consentis par un contribuable domicilié en France pour le financement de certaines campagnes électorales ou des partis politiques, ainsi ... Lire la suite >

Un jugement relatif à la situation individuelle d'un agent public est-il susceptible d'appel ?

Par André ICARD

Le tribunal administratif saisi d'un litige relatif à la situation individuelle d'un agent de l'Etat statue en premier et dernier ressort, sauf pour les recours comportant des conclusions tendant au versement ou à la décharge de sommes d'un montant supérieur a 10 000 euros non compris les demandes d'intérêts et les sommes réclamées en application ... Lire la suite >

Jafbase, le droit international du divorce

Par Brigitte BOGUCKI

Tout seul un JAF, Cyril Roth a créé il y a un peu plus d'un an un site internet en s'apercevant qu'aucune base de données en ligne n'existait pour lui permettre de connaître les droits applicables dans d'autres pays, alors même que la Loi française lui impose parfois d'y avoir recours. J'en avais parlé à l'époque ici. C'est une initiative particulièrement ... Lire la suite >

PV de difficultés, attention danger

Par Brigitte BOGUCKI

Lors de la liquidation du régime matrimonial, si devant le Notaire le désaccord persiste, un procès verbal de difficulté est établi. ATTENTION A LA SIGNATURE DE CE DOCUMENT, soyez très prudent. En effet, ce document est absolument fondamental pour la procédure à suivre devant le tribunal en liquidation partage. Du point de vue strictement juridique ... Lire la suite >

Indemnisation d'une mise à pied conservatoire

Par Jean-Philippe SCHMITT

Une sanction disciplinaire à l'origine d'un arrêt de travail conduisant à une inaptitude puis un licenciement peut-elle ouvrir un droit à dommages et intérêts ? La Cour de cassation a répondu par l'affirmative dans son arrêt du 6 janvier 2010. Dans cette affaire, un salarié était surpris en train de passer en caisse avec un matériel à – ... Lire la suite >