La nouvelle procédure d'appel n'est pas rétroactive
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 21 mars 2013 N° de pourvoi: 11-26.927 Non publié au bulletin Cassation Sur le premier moyen du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 954 du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable antérieure au décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, ensemble l'article ... Lire la suite >