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La nouvelle procédure d'appel n'est pas rétroactive

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 21 mars 2013 N° de pourvoi: 11-26.927 Non publié au bulletin Cassation Sur le premier moyen du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 954 du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable antérieure au décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, ensemble l'article ... Lire la suite >
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La police de responsabilité décennale n'a pas vocation à couvrir les conséquences des fautes délictuelles

Cet arrêt est commenté par : - François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, mai 2013, p. 7. - François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON Gaz. Pal., 2013, n° 137, p. 28. - M. CHARBONNEAU, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 3, p. 40. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du ... Lire la suite >
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Limites de responsabilité du notaire et du diagnostiqueur

Cet arrêt est commenté par : - M. DESSUET, Revue de droit immobilier 2013 p. 339. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 20 mars 2013 N° de pourvoi: 12-14.711 12-14.712 Non publié au bulletin Cassation Joint les pourvois n° P 12-14. 711 et Q 12-14. 712 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont vendu, par ... Lire la suite >
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Notion de perte de chance et de préjudice actuel et certain

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 672. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 20 mars 2013 N° de pourvoi: 12-15.749 Non publié au bulletin Rejet LA ... Lire la suite >
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