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L'étendue de l'obligation du chirurgien dentiste

Dans un arrêt n°12-12.300 en date du 20 mars 2013, la Cour de Cassation rappelle le fondement de la responsablité du chirurgien dentiste, à savoir l'article 1147 du Code Civil et L.1142-1 du Code de la Santé Publique, et le fait que celui-ci est tenu d'une obligation de moyens, et qu'en l'absence de faute, sa responsabilité ne saurait être engagée. ... Lire la suite >
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Colloques de Cerisy 2013

CENTRE CULTUREL INTERNATIONAL DE CERISY Le Château 50210 CERISY-LA-SALLE, France Téléphone : 02.33.46.91.66 (International : 33.2.33.46.91.66) Fax : 02.33.46.11.39 (International : 33.2.33.46.11.39) Courriel : info.cerisy@ccic-cerisy.asso.fr Colloques de Cerisy 2013 : www.ccic-cerisy.asso.fr/programme.html Lire la suite >
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Faut-il modifier le statut des sociétés de recouvrement ?

14ème législature Question N° : 10289 de Mme Clotilde Valter ( Socialiste, républicain et citoyen - Calvados ) Question écrite Ministère interrogé > Économie et finances Ministère attributaire > Justice Rubrique > consommation Tête d'analyse > protection Analyse > sociétés de recouvrement. procédés Question publiée au JO le : ... Lire la suite >
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Le scandale du STIC

14ème législature Question N° : 15420 de Mme Isabelle Attard ( Écologiste - Calvados ) Question écrite Ministère interrogé > Intérieur Ministère attributaire > Intérieur Rubrique > droits de l'Homme et libertés publiques Tête d'analyse > fichiers informatisés Analyse > STIC. contenu. accès Question publiée au JO le : 15/01/2013 ... Lire la suite >
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Les Colloques de Cerisy

CENTRE CULTUREL INTERNATIONAL DE CERISY Le Château 50210 CERISY-LA-SALLE, France Téléphone : 02.33.46.91.66 (International : 33.2.33.46.91.66) Fax : 02.33.46.11.39 (International : 33.2.33.46.11.39) Courriel : info.cerisy@ccic-cerisy.asso.fr Colloques de Cerisy 2013 : www.ccic-cerisy.asso.fr/programme.html Lire la suite >
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Les pratiques honteuses de sociétés de recouvrement

14ème législature Question N° : 8959 de M. Jean-Claude Bouchet ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse ) Question écrite Ministère interrogé > Économie sociale et solidaire et consommation Ministère attributaire > Justice Rubrique > consommation Tête d'analyse > protection Analyse > sociétés de recouvrement. procédés ... Lire la suite >
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