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Les pratiques honteuses de sociétés de recouvrement

14ème législature Question N° : 8959 de M. Jean-Claude Bouchet ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse ) Question écrite Ministère interrogé > Économie sociale et solidaire et consommation Ministère attributaire > Justice Rubrique > consommation Tête d'analyse > protection Analyse > sociétés de recouvrement. procédés ... Lire la suite >
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Misère de la Justice en Moselle...

14ème législature Question N° : 1548 de Mme Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > justice Tête d'analyse > fonctionnement Analyse > moyens. effectifs de personnel Question publiée au JO le : 24/07/2012 page : 4481 ... Lire la suite >
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Portée de l'article 52 du Code des marchés publics sur les modalités d'examen des candidatures par le pouvoir adjudicateur

14ème législature Question N° : 16045 de M. Edouard Philippe ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Maritime ) Question écrite Ministère interrogé > Intérieur Ministère attributaire > Intérieur Rubrique > marchés publics Tête d'analyse > appels d'offres Analyse > réglementation. candidatures. rejet Question publiée au JO ... Lire la suite >
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Une autre forme d'abus de faiblesse ...

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 30 janvier 2013 N° de pourvoi: 11-89.224 Publié au bulletin Cassation partielle Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Robert X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2011, qui, pour abus de confiance et prise illégale ... Lire la suite >
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Réglementation des stations d'épuration

Une station d'épuration contient un ou plusieurs dispositifs destinés à extraire les différents polluants contenus dans les eaux usées qu'elle reçoit, afin que les rejets ne détériorent pas le milieu naturel récepteur. Ces eaux peuvent être d'origine urbaine, industrielle (ou agricole) ou à la fois traiter les eaux résiduaires urbaines et industrielles. ... Lire la suite >
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Notre Dame des Landes : expulsion des cabanes

Le tribunal de Saint-Nazaire a autorisé mardi l'expulsion d'opposants qui occupent un ensemble de cabanes construites sur le site du futur aéroport contesté de Notre-Dame-des-Landes près de Nantes. Néanmoins, compte tenu du fait que le rapport de la commission de dialogue sur cet aéroport - dont les travaux ont permis une trêve de fait des interventions ... Lire la suite >
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L'arrêt de travail ne suspend pas le délai d'un mois imparti à l'employeur pour licencier disciplinairement

Dans son arrêt rendu le 27 février 2013, la Cour de cassation fait un rappel essentiel en matière disciplinaire.   L'on sait que l'article L 1332-2 du Code du travail prévoit que toute sanction disciplinaire doit être notifiée dans le délai d'un mois maximum après le déroulement de l'entretien.   Ce délai vaut pour toute sanction disciplinaire, et ... Lire la suite >
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