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Indépendance de l'autorité judiciaire

Indépendance de l'autorité judiciaire Communiqué de presse de Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la Justice Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la Justice rappelle que l'indépendance de l'autorité judiciaire est garantie par la Constitution. Les juges d'instruction sont des magistrats du siège qui assurent leur mission ... Lire la suite >
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QPC sérieuse à l'encontre du décret imposant une quantité minimale de bois dans les constructions neuves (CE)

Cet arrêt est commenté par : - M. PEROT, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, avril 2013, p. 12. Conseil d'État N° 361866 ECLI:FR:CESSR:2013:361866.20130318 Inédit au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies Vu le mémoire, enregistré le 20 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, ... Lire la suite >
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