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Une justice indépendante et égale pour tous, enfin presque !

Une justice indépendante et égale pour tous, enfin presque ! Communiqué du Syndicat de la magistrature en réaction aux propos inadmissibles de certains politique suite à la mise en examen de Nicolas Sarkozy le 21 mars 2013 Communiqués de presse, publié le 22 mars 2013, mis à jour le 22 mars 2013 Cela faisait longtemps... Longtemps que certains ... Lire la suite >
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Régime de communauté et comptes bancaires, petit rappel

Même lorsque des époux sont mariés sous un régime de communauté des biens, ils peuvent avoir des comptes bancaires à leur seul nom ainsi que des biens acquis par eux seuls, cela cependant ne veut pas dire que ces biens leurs sont personnels. En effet sous les régimes communautaires, les salaires et revenus des époux sont par nature communs, ... Lire la suite >
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Etude d'impact du sénat sur la simplification et l'allègement des procédures juridictionnelles

C'est à propos du PROJET DE LOI RELATIF A LA REPARTITION DU CONTENTIEUX ET A L'ALLEGEMENT DE CERTAINES PROCEDURES JURIDICTIONNELLES. Cela concerne bien évidemment les modes alternatifs de résolution des conflits. Il y est surtout question de la médiation familiale qui comme on le sait est à l'ordre du jour. On peut en retenir les passages essentiels ... Lire la suite >
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