
Des contribuables n’avaient pas pu justifier l’origine des fonds placés sur un compte bancaire étranger (suisse) non déclaré dont ils étaient titulaires ... Lire la suite >
Avocat au barreau de la Haute-Loire 23 publications | 18 BOULEVARD DU DOCTEUR DEVINS 43100 BRIOUDE |
Thématiques principales : droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit des sociétés, droit pénal. |
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Thématiques principales : droit immobilier, droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, procédure civile. |
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Thématique principale : droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine. |