Selon l'article L 411-32 du Code rural et de la pêche maritime, un propriétaire-bailleur peut résilier le bail sur une (ou des) parcelle(s) dont la destination agricole peut ... Lire la suite >
Les blogs d'avocat les plus récents
Les blogs d'avocat les plus récents
Avocat au barreau de Paris 10 publications | 69 AVENUE GEORGES MANDEL 75116 PARIS |
Thématiques principales : droit immobilier, droit des étrangers et de la nationalité, droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine. |
Avocat au barreau de Lyon 13 publications | 121 rue Pierre Corneille 69003 LYON |
Thématiques principales : droit immobilier, droit commercial, des affaires et de la concurrence, procédure civile. |
Avocat au barreau de Tours 2 publications | 81 BIS rue de Boisdenier 37038 TOURS CEDEX 1 |
Thématique principale : droit du travail et social. |
Avocat au barreau de Marseille 3 publications | 41 boulevard Paul Petral 13006 MARSEILLE |
Thématique principale : droit des étrangers et de la nationalité. |
Avocat au barreau de Paris 1 publication | 21 RUE DU COLONEL MOLL 75017 PARIS |
Thématique principale : droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine. |
Avocat au barreau d'Orléans 9 publications | HALLES CHATELET 45000 ORLEANS |
Thématique principale : droit public. |
Avocat au barreau d'Angers 7 publications | 4 rue Desjardins 49100 ANGERS |
Thématique principale : droit du travail et social. |
Avocat au barreau de Douai 4 publications | 26 Rue Saint Albin 59500 DOUAI |
Thématique principale : droit immobilier. |
Les dernières publications
Sous-traitance et cession de créance Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-11.682 ECLI:FR:CCASS:2024:C300555 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle ... Lire la suite >
Retards et clause pénale... Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-12.536 ECLI:FR:CCASS:2024:C300531 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience ... Lire la suite >
Jours de souffrance obturés et perte de valeur vénale Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-11.448 ECLI:FR:CCASS:2024:C300529 Non publié au bulletin Solution ... Lire la suite >
Panneaux solaires, incendie et assurance... Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-20.713 ECLI:FR:CCASS:2024:C300527 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle ... Lire la suite >
Les blogs les plus actifs
Tous - Droit de la famille / immobilier / du travail