Selon l'article L 411-32 du Code rural et de la pêche maritime, un propriétaire-bailleur peut résilier le bail sur une (ou des) parcelle(s) dont la destination agricole peut ... Lire la suite >
Les blogs d'avocat les plus récents
Les blogs d'avocat les plus récents
Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil 20 publications | 20 Rue Albert Thomas 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE |
Thématiques principales : droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, procédure civile, droit des étrangers et de la nationalité. |
Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil 4 publications | 74 Avenue Foch 94100 ST MAUR DES FOSSES |
Thématiques principales : droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit des étrangers et de la nationalité, droit du travail et social. |
Avocat au barreau d'Orléans 1 publication | 30 RUE DU BOEUF ST PATERNE 45000 ORLEANS |
Thématique principale : droit immobilier. |
Avocat au barreau de Rouen 8 publications | 44 rue Jeanne d'Arc 76000 ROUEN |
Thématiques principales : droit fiscal et droit douanier, droit des sociétés, droit commercial, des affaires et de la concurrence. |
Avocat au barreau d'Orléans 2 publications | 30 RUE DE LA BRETONNERIE 45000 ORLEANS |
Thématique principale : droit des assurances. |
Avocat au barreau d'Orléans 8 publications | 19 de la République 45000 ORLEANS |
Thématiques principales : droit du travail et social, droit immobilier, droit commercial, des affaires et de la concurrence. |
Avocat au barreau d'Orléans 2 publications | 85 Fbg Bourgogne 45000 ORLEANS |
Avocat au barreau de Lille 2 publications | 66 rue du Buisson 59800 LILLE |
Thématique principale : droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine. |
Les dernières publications
Sous-traitance et cession de créance Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-11.682 ECLI:FR:CCASS:2024:C300555 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle ... Lire la suite >
Retards et clause pénale... Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-12.536 ECLI:FR:CCASS:2024:C300531 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience ... Lire la suite >
Jours de souffrance obturés et perte de valeur vénale Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-11.448 ECLI:FR:CCASS:2024:C300529 Non publié au bulletin Solution ... Lire la suite >
Panneaux solaires, incendie et assurance... Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-20.713 ECLI:FR:CCASS:2024:C300527 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle ... Lire la suite >
Les blogs les plus actifs
Tous - Droit de la famille / immobilier / du travail