
JP : Effacement des dettes : subordination à la vente du logement, sauf impossibilité de relogement. Civ2, 22 mai 2025, n°23-10.900. La suite sur elliot.bzh Lire la suite >
Avocat au barreau de Paris 1 publication | 185 B RUE ORDENER 75018 PARIS |
Thématique principale : droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine. |
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Thématique principale : droit du dommage corporel. |
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Thématiques principales : droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit immobilier. |