Selon l'article L 411-32 du Code rural et de la pêche maritime, un propriétaire-bailleur peut résilier le bail sur une (ou des) parcelle(s) dont la destination agricole peut ... Lire la suite >
Les blogs d'avocat les plus récents
Les blogs d'avocat les plus récents
Avocat au barreau de Carpentras 1 publication | 63 Cours de la Pyramide 84200 CARPENTRAS |
Thématique principale : droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine. |
Avocat au barreau de Nancy 1 publication | 659 avenue Paul Muller 54600 VILLERS LES NANCY |
Thématique principale : droit du travail et social. |
Avocat au barreau de Nantes 1 publication | 27 rue du Calvaire 44000 NANTES |
Thématique principale : droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine. |
Avocat au barreau de Tours 26 publications | 22 Rue des Déportés 37000 TOURS |
Thématiques principales : droit public, droit immobilier, droit de l'environnement. |
Avocat au barreau de Versailles 2 publications | 12-14 Rue Sainte Famille 78000 VERSAILLES |
Thématique principale : droit fiscal et droit douanier. |
Avocat au barreau du Tarn-Garonne 15 publications | 13 rue Henri Marre 82000 MONTAUBAN |
Thématique principale : droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine. |
Avocat au barreau de Lyon 9 publications | 29 rue du Président Edouard Herriot 69002 LYON |
Thématiques principales : droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit du dommage corporel. |
Avocat au barreau de Strasbourg 1 publication | 13 rue du Général de Castelnau 67000 STRASBOURG |
Thématique principale : droit du travail et social. |
Les dernières publications
Sous-traitance et cession de créance Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-11.682 ECLI:FR:CCASS:2024:C300555 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle ... Lire la suite >
Retards et clause pénale... Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-12.536 ECLI:FR:CCASS:2024:C300531 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience ... Lire la suite >
Jours de souffrance obturés et perte de valeur vénale Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-11.448 ECLI:FR:CCASS:2024:C300529 Non publié au bulletin Solution ... Lire la suite >
Panneaux solaires, incendie et assurance... Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-20.713 ECLI:FR:CCASS:2024:C300527 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle ... Lire la suite >
Les blogs les plus actifs
Tous - Droit de la famille / immobilier / du travail