
Lacompétence liéeest unpouvoir que l'administration est obligée d'utiliser, qu'elle le veuille ou non.(Par exemple «(…) en application des dispositions ... Lire la suite >
Avocat au barreau de Lyon 2 publications | 90 Rue Paul Bert 69003 LYON |
Thématique principale : droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine. |
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Thématiques principales : droit des sociétés, droit fiscal et droit douanier. |
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Thématiques principales : droit du numérique et des communications, droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit du travail. |
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Thématiques principales : droit immobilier, droit des assurances. |
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Thématique principale : droit du travail. |
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