
Lacompétence liéeest unpouvoir que l'administration est obligée d'utiliser, qu'elle le veuille ou non.(Par exemple «(…) en application des dispositions ... Lire la suite >
Avocat au barreau de Marseille 1 publication | 37 rue Grignan 13006 MARSEILLE |
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Thématiques principales : droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit pénal, droit commercial, des affaires et de la concurrence. |
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