A Monsieur le Président du Tribunal administratif de … Juge des référés. (Adresse) REQUETE EN REFERE PROVISION POUR : Madame Y, née le …. à ... Lire la suite >
Les blogs d'avocat les plus récents
Les blogs d'avocat les plus récents
Les dernières publications
OUI: dans un arrêt en date du 18 décembre 2024, le Conseil d’Etat précise qu’une mesure prise à l’égard d’un agent public ayant pour effet de ... Lire la suite >
Article 1360 du Code de procédure civile : L'importance des diligences amiables préalables dans les actions en partage successoral Dans un arrêt du 23 mai 2024, la Cour de ... Lire la suite >
Dans une décision n°474812 en date du 20 décembre 2024 concernant une circulaire du ministre de l’éducation nationale, le Conseil d’Etat a reconnu la légalité ... Lire la suite >
C'est là un principe déjà acquis mais qui mérite visiblement d'être rappelé à savoir que l'indemnisation d'appareillages tels que des ... Lire la suite >
Les blogs les plus actifs
Tous - Droit de la famille / immobilier / du travail