
La cour de cassation dans un arrêt du 19 juin 2025,a indiqué que les obligations du bailleur d'entretenir la chose louée en état de servir à son usage et d'assurer ... Lire la suite >
Avocat au barreau de Grenoble 83 publications | 5 Rue Félix Poulat 38000 GRENOBLE |
Thématique principale : droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine. |
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