
Lorsqu’un projet de mariage suscite un doute sérieux, l’officier d’état civil peut saisir le procureur de la République. Le procureur peut alors autoriser la ... Lire la suite >
Avocat au barreau de Lyon 3 publications | 112 Rue Garibaldi 69006 LYON |
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Avocat au barreau de Nice 5 publications | 35 Bd Gambetta 06000 NICE |
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Avocat au barreau de Toulouse 8 publications | 3, rue de Bayard 31000 TOULOUSE |
Thématique principale : droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine. | |
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Thématique principale : droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine. | |
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Thématique principale : droit de la propriété intellectuelle. | |
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