Le tribunal judiciaire de Carcassonne a annulé une vente de panneaux photovoltaïques conclue avec GENERATION VERTE (ex CAP SOLEIL ENERGIE) ainsi que le crédit affecté de 29 900 €. Par un jugement du 7 septembre 2026, il a également privé le prêteur de son droit au remboursement du capital et condamné le vendeur à reprendre l’installation à ses frais.
Le tribunal a relevé plusieurs fautes du vendeur : caractéristiques insuffisantes des panneaux et des micro-onduleurs, garanties manquantes, absence de précision sur les délais d’installation et de réalisation des démarches administratives.
Ces manquements aux obligations d’information par la société GENERATION VERTE (ex CAP SOLEIL ENERGIE) ont justifié l’annulation de la vente.
Le crédit ayant été souscrit pour financer l’installation, son annulation a découlé de celle de la vente.
Le tribunal a également retenu une faute du prêteur : les fonds avaient été débloqués sur la base d’un bon de livraison ne permettant pas de vérifier précisément la prestation réalisée.
Conséquence : le prêteur a été privé de son droit à restitution du capital prêté et condamné à rembourser les échéances déjà versées par la consommatrice.
De plus, la société GENERATION VERTE (ex CAP SOLEIL ENERGIE) a été condamnée à reprendre les panneaux à ses frais et à remettre les lieux en état dans un délai de quatre mois.
Cette décision s'inscrit dans le cadre des nombreuses condamnations de la société GENERATION VERTE (ex CAP SOLEIL ENERGIE) :
- Litige entre un consommateur et GENERATION VERTE (ex CAP SOLEIL ENERGIE) : contrat photovoltaïque annulé
- Tribunal Judiciaire de NEVERS : CAP SOLEIL ENERGIE condamnée pour refus de rétractation
- CHAMBÉRY : CAP SOLEIL ENERGIE condamnée pour erreur sur le délai de rétractation
- Protection des consommateurs : annulation d'une vente CAP SOLEIL ENERGIE pour erreur sur le délai de rétractation
- Rétractation photovoltaïque : CAP SOLEIL ENERGIE tenue à une remise en état complète
- CAP SOLEIL ENERGIE sanctionnée pour manquement au droit de rétractation
- Tribunal de MARSEILLE : CAP SOLEIL ÉNERGIE condamnée à plus de 44.000€ d'indemnisation (après rétractation)
- CAP SOLEIL ENERGIE condamnée à VANNES : un client libéré de son prêt COFIDIS
- BEAUNE : CAP SOLEIL ENERGIE condamnée pour bon de commande opaque
- Condamnation de CAP SOLEIL ENERGIE par le Tribunal judiciaire de SAINT-GAUDENS
- Procès contre CAP SOLEIL ENERGIE à VESOUL : un consommateur remboursé
- Procès à SAINT-AMAND-MONTRON : CAP SOLEIL ENERGIE condamnée
- CAP SOLEIL ÉNERGIE (devenue GENERATION VERTE) condamnée à CHARLEVILLE-MEZIERES
- Litige avec CAP SOLEIL ENERGIE (GENERATION VERTE) : vente annulée, crédit remboursé
- AVEU JUDICIAIRE : CAP SOLEIL ENERGIE condamnée à VICHY après avoir reconnu sa faute
- CAP SOLEIL ÉNERGIE condamnée pour défaut d'information : le tribunal de DIEPPE tranche
- Tribunal de VESOUL : CAP SOLEIL ENERGIE condamnée à indemniser un consommateur
- JUSTICE : CAP SOLEIL ENERGIE définitivement condamnée à rembourser un couple
- Nullité judiciaire : CAP SOLEIL ENERGIE condamnée à rembourser l'un de ses clients
- AVEU JUDICIAIRE : CAP SOLEIL ENERGIE sanctionnée après avoir reconnu sa faute
- CAP SOLEIL ENERGIE condamnée pour information trompeuse sur la performance énergétique
- Responsabilité contractuelle de CAP SOLEIL ENERGIE et indemnisation par équivalent
- Responsabilité de CAP SOLEIL ÉNERGIE engagée en qualité de sous-traitante
- CAP SOLEIL ENERGIE responsable de la chute d'un toit d'un de ses salariés
- Procès photovoltaïque à DOLE : GENERATION VERTE condamnée pour non-respect du droit de rétractation
- Procès contre GENERATION VERTE : condamnation à rembourser une installation photovoltaïque
- Procès contre GENERATION VERTE : condamnation par le tribunal de BOBIGNY à rembourser plus de 30000€
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CAP SOLEIL ENERGIE condamnée par le Tribunal de REDON : 26 900 euros à rembourser à un consommateur
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Procès à SAINT NAZAIRE : GENERATION VERTE (ex CAP SOLEIL ENERGIE) condamnée à rembourser
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Procès contre CAP SOLEIL ENERGIE devenue GENERATION VERTE : nouvelle condamnation judiciaire à DIJON
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GENERATION VERTE (ex-CAP SOLEIL ENERGIE) : appel de nouveau irrecevable faute de timbre fiscal
Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit, accompagne les victimes de litiges liés aux installations photovoltaïques et aux crédits affectés afin d’identifier les irrégularités susceptibles de justifier une action en justice.
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
Site : https://sites.google.com/view/gregoryrouland/accueil
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