
Retenue à la source sur les dividendes : vers une remise en cause du critère du siège de direction effective ?
Par Yan FLAUDER le 04/05/2026
Lorsqu'une société française distribue des dividendes à une personne morale qui n'a pas son siège en France, ces dividendes sont en principe soumis à une retenue à la source au taux de 25 % (article 119 bis, 2 du CGI). L'article 119 ter du CGI, qui transpose la directive mère-fille (directive ... Lire la suite >






