Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Effet du surendettement sur la prescription

Effet du surendettement sur la prescription

Par Jean-Paul FOURMONT le 09/12/2025
La cour de cassation a rendu un arrêt le 23 octobre 2025 qui indique que seule la décision de recevabilité d'un dossier de surendettement suspend la prescription ou la forclusion. Cette suspension n'efface pas le délai déjà couru , mais l'arrête temporairement La simple demande de surendettement ne ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents