CA Rennes, 6ème chambre A, 18 janvier 2021, n° 19/04348
Vous êtes de nationalité française?
Vous avez décidé de vous marier à l'étranger, avec une personne de nationalité étrangère?
Vous avez entamé les démarches pour obtenir un certificat capacité à mariage auprès du consulat du pays dans lequel vous souhaitez vous marier?
Néanmoins, après audition, le consulat a transmis votre dossier au Procureur de la République de Nantes, qui a formé opposition à votre mariage.
- Quelles sont vos recours ?
Premier recours : l'action en main levée d'opposition à un mariage devant le tribunal judiciaire de Nantes.
Cela doit normalement, être noté noir sur blanc sur l'acte d'opposition à un mariage qui vous est délivré par un Commissaire de justice, anciennement huissier de justice, mais vous avez la possibilité de contester l'opposition à mariage formé par le procureur de la République en sollicitant en saisissant le Tribunal d'une demande de main levée d'opposition à mariage.
Le Tribunal compétent pour statuer sur votre demande sera, pour toutes les oppositions formées par le procureur de la République de Nantes, le tribunal judiciaire de Nantes.
Vous devez, par ailleurs, prendre un avocat suceptible de vous représenter devant le Tribunal Judiciaire de Nantes.
- Dans quel délai l'action en main levée d'opposition à mariage doit elle être intentée ?
La main levée de l'opposition peut être demandée à tout moment, devant le tribunal judiciaire, conformément aux dispositions des articles 177 et 178 du Code civil par les futurs époux.
En cas de rejet de la demande par le tribunal judiciaire de Nantes, quel est le recours ?
En cas de jugement défavorable, vous aurez toujours la possibilité de former appel devant le la Cour d'appel de Rennes.
- Illustration d'une mainlevée prononcée avec l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 18 janvier 2021
C'est ce qui s'est passé pour 2 futurs époux, qui souhaitaient se marier au maroc.
Leur projet de mariage était suspecté d'être dépourvu d'intention matrimoniale, et l'un des futurs époux suspecté de vouloir se marier uniquement à des fins migratoires.
Le Tribunal judiciaire de Nantes a considéré que les auditions des futurs époux n'étaient pas cohérentes, et consistait en un indice de l'insincérité de l'union projetée.
Devant la Cour, les futurs époux ont versés un certain nombre de pièces complémentaires.
Au contraire la Cour va déjuger les premiers juges et considérer que les futurs époux versent au débat de nombreuses attestations de proches et démontrént que le projet de la réunion est un projet concret qui a été effectué une année après leur rencontre.
Par ailleurs, de nombreuses séjours ensemble démontrent leur volonté de ne pas être séparé.
La Cour considère donc que l'ensemble de ces éléments démontrent la continuité des relations et suffit à démontrer la réalité et la sincérité de l'union projetée.
Elle ordonne donc la main levée d'opposition à un mariage.
(CA Rennes, 6ème chambre A, 18 janvier 2021, n° 19/04348)
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