En matière d'opposition à mariage l'officier d'état civil, sous le contrôle du Procureur de la République de Nantes, a un rôle de veille, qu'il exerce notamment à l'occasion de la constitution du dossier de mariage, en effectuant un certain nombre de vérifications.
Outre les vérifications relatives au célibat, une attention particulière est portée, à ce stade, à la vérification du domicile et de la résidence des futures époux ainsi que de leur capacité matrimoniale.
1 – La vérification du domicile ou de la résidence des futurs époux
Cette vérification est fondamentale dans la mesure où elle détermine la compétence territoriale de l'officier d'état civil sollicité pour célébrer le mariage ainsi que le lieu où doit être effectuée la publication des bans.
En effet, l'incompétence territoriale de l'officier de l'état civil est une cause d'annulation du mariage lorsqu'elle révèle une fraude au mariage (article 191 du code civil).
Il est donc vérifié que certains époux ne se font pas fictivement domicilier dans une commune autre que celle de leur résidence réelle. Outre les risques de fraude, cette domiciliation fictive est source de difficultés dès lors que les bans doivent être publiés à la mairie du lieu de domicile ou résidence et que les décisions de sursis ou opposition à mariage sont notifiées à l'adresse communiquée.
Les officiers de l'état civil doivent donc exercer un contrôle rigoureux de la preuve du domicile ou de la résidence effective.
En effet, le mariage ne constitue pas une décision administrative mais un acte qui modifie le statut juridique des futurs époux sous le contrôle de l'autorité judiciaire en la personne du procureur de la République. L'officier de l'état civil doit solliciter la production de toutes pièces justificatives permettant d'établir la réalité du domicile ou de la résidence à cette adresse (bail locatif, quittances de loyer, factures EDF, GDF, factures de téléphone à l'exclusion de téléphonie mobile, avis d'imposition ou de non imposition, avis de taxe d'habitation, attestation ASSEDIC, attestation de l'employeur,...).
En cas de doute, les officiers de l'état civil doivent saisir le parquet de Nantes.
Dès lors, le procureur de la République ne peut autoriser la célébration d'un mariage si cette condition n'est pas respectée, et ce quels que soient les arguments d'attachement familial à la commune invoqués par les futurs conjoints.
2 – La vérification de la capacité à mariage
Lorsque les futurs conjoints ou l'un d'eux sont de nationalité étrangère, la capacité à mariage se vérifie au regard de la loi personnelle de l'intéressé(e), sous réserve de convention internationale contraire.
Quand il ignore par quels documents la loi étrangère prévoit de vérifier la condition de célibat, l'officier de l'état civil doit demander au(x) futur(s) époux un certificat de coutume établi par les autorités consulaires étrangères de leur nationalité afin d'avoir connaissance de la législation applicable.
Le certificat de coutume consiste en, une attestation, généralement délivrée par les autorités consulaires d'un pays concerné, qui reproduit la législation locale applicable et liste les pièces justificatives à produire pour justifier de sa capacité matrimoniale au regard de celle-ci.
La vérification des conditions de fond du mariage d'un futur époux ayant à la fois la nationalité française et une nationalité étrangère est soumise aux dispositions de la loi française.
S'agissant de majeurs protégés, (en tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a redéfini de manière précise le régime des autorisations nécessaires et les conditions d'assistance des personnes protégées lors de leur mariage. Ces règles sont codifiées à l'article 460 du code civil.
Le mariage du majeur en tutelle est autorisé par le juge, ou le conseil de famille s'il a été constitué, après audition des futurs conjoints. Le juge peut également recueillir, le cas échéant l'avis des père et mère et de l'entourage (fratrie, proches).
Les vérifications à opérer s'agissant des incapacités éventuelles sont d'autant plus importantes à respecter que l'annulation du mariage est laissée à l'initiative de l'époux protégé ou de la personne dont le consentement devait être recueilli, qui dispose d'un délai de cinq ans pour agir (articles 182 et 183 du code civil).
3 – La vérification du célibat
Aux termes de l'article 147 du code civil, il ne peut y avoir de nouveau mariage avant la dissolution du précédent.
La bigamie est une cause objective de nullité d'ordre public.
Tout mariage contracté par un Français ou un binational franco-étranger doit être annulé lorsqu'il est entaché de bigamie, quand bien même la loi étrangère de son autre nationalité le permettrait.
L'époux qui souhaite se remarier doit établir qu'il n'est plus engagé dans les liens d'une union précédente, qu'elle ait été dissoute par divorce ou décès ou qu'elle ait été annulée.
Il peutdonc être amené à produite la décision étrangère de divorce accompagnée de sa traduction par un expert-traducteur et la preuve de son caractère définitif (certificat de non-appel ; acte d'acquiescement ; acte de l'état civil portant mention du jugement étranger ; certificat établi par l'avocat ou toute autorité étrangère habilitée...)
La remise par le futur époux d'une attestation sur l'honneur ou d'un certificat de célibat établi par des personnes dont la compétence n'est pas garantie, est insuffisante.
En cas de doute sur l'existence d'un empêchement à remariage, l'officier de l''état civil doit se rapprocher du parquet, les règles d'opposabilité des décisions étrangères de divorce pouvant être différentes selon que le divorce entre ou non dans le champ d'application du règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement CE 1347/2000 (dit « Bruxelles II bis ») entré en vigueur le 1er mars 2005 ou d'une convention bilatérale (Convention franco-marocaine du 10 août 1981).
Les autres vérifications de l'officier d'état civil, véritable "vigie" dans les procédures de mariages d'un ressortissant français à l'étranger, seront abordées dans un autre article, relatif aux vérifications effectuées par l'officier d'état civil lors de la publication des bans.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit de l'état civil et de l'état des personnes (Annulation de mariage, Opposition à mariage, vérification d'opposabilité...etc) vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos affaires.Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.
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