- MARIAGE D'UN RESSORTISSANT FRANCAIS A L'ETRANGER : La procédure applicable : La demande d'un certificat de capacité à mariage
Vous êtes français.
Vous vous mariez avec une personne de nationalité étrangère.
Vous devez donc, en principe, et par application du Code civil, solliciter la délivrance d'un certificat de capacité à mariage.
- MARIAGE D'UN RESSORTISSANT FRANCAIS A L'ETRANGER : L'exception : l'absence de demande d'un certificat de capacité à mariage
Vous vous êtes mariés devant les autorités locales sans certificat de capacité à mariage.
Cela ne signifie pas que votre acte de mariage ne pourra pas être transcrit à l'état civil français.
Néanmoins, la procédure sera rendu plus difficile par cette omission.
Un acte de mariage peut éventuellement être transcrit même si les époux n’ont pas respecté la procédure, et se sont mariés sans certificat de capacité à mariage.
Toutefois :
- Les auditions, qui ont normalement lieu avant le mariage, peuvent, dans ce cas, avoir lieu après (en présence des deux conjoints, et auditions individuelles) ;
- Les risques d’annulation de mariage ou d'opposition à la retranscription du mariage sont importants, les époux n’ayant pas forcément été correctement informés des conditions régissant le mariage des Français (interdiction de la bigamie, comparution personnelle obligatoire, majorité etc, vérification de la validité des actes d'état civil étrangers tels que les actes de naissance des époux...) ;
- Ces demandes de transcription ne sont pas traitées en priorité ;
- La transcription de l’acte de mariage étranger suppose la vérification, par le consulat général, de la validité de cet acte. Le consulat est pour partie tributaire, pour ce faire, de la diligence des autorités locales. S
Sans réponse des autorités au bout de 18 mois, le consulat peut consulter les services du Procureur de la République de Nantes situé au Tribunal Judiciaire de Nantes sur la suite à réserver au dossier.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit des personnes/droit de l'état civil vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France depuis plus de 10 ans concernant vos litiges portant sur les oppositions à mariage, les transcriptions de mariage, les rectification d'actes d'état civil...etc)
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