- Qu'est-ce qu'une opposition à mariage ?
Une Opposition à mariage est l'acte juridique par lequel une personne va s'opposer au mariage de deux individus.
- Pourquoi le Procureur de la République de Nantes s'oppose t'il à mon mariage ?
Le Procureur de la République est garant de l'intérêt général et du respect de la loi.
Dans ce cadre, il a notamment pour fonction de lutter contre les mariages frauduleux.
Le procureur de la République de Nantes est compétent pour former opposition contre les mariages prévus à l'étranger.
Généralement, l'opposition est formée au moment où les futurs époux demandent le certificat de capacité à mariage. (CCAM)
Le Procureur de la République peut demander aux autorités consulaires (Consulat) de sursoir à la délivrance du certificat de capacité à mariage, et former opposition à celui-ci.
Dans ce cas de figure, les futurs époux ont la possibilité d'engager une action en mainlevée de l'opposition à mariage devant le Tribunal judiciaire de Nantes, en prenant un avocat pouvant postuler devant le Tribunal judiciaire de Nantes.
- Quelles sont les questions les plus fréquemment posées aux futurs époux lors de leurs auditions pour déterminer la réalité de l'intention matrimoniale?
La décision du Procureur de la République de Nantes est très souvent précédé d'auditions au cours desquelles un certain nombre de questions vont être posées, soit par les autorités consulaires, soit par les services de police ou de gendarmerie aux futurs époux.
Ces questions peuvent être les suivantes :
Quelle est votre adresse ? Celle de votre conjoint ?
Comment vous êtes-vous rencontrés (date, lieu, circonstance, anecdote éventuelle) ?
Quelle est la composition de votre famille (prénom, âge, profession, région de résidence des
parents et frères ou soeurs) ?
Connaissez-vous la composition de la famille de votre conjoint ?
De quelle nationalité est votre conjoint ? Savez-vous de quelle région dans ce pays est
originaire votre conjoint ?
Quelle est votre activité professionnelle ? Où exercez-vous ? Quelles formation ou études
avez-vous fait ?
Quelle est l'activité professionnelle de votre conjoint ? Connaissez-vous sa formation ?
Quel type de loisirs aimez-vous ? Et votre conjoint ? Les pratiquez-vous ensemble ?
Où envisagez-vous d'habiter après votre mariage ?
D'autres questions sont également souvent posées.
La rencontre
Quand, où et dans quelles circonstances le conjoint français a-t-il rencontré le conjoint
étranger ?
- S'il s'agit d'une rencontre organisée par un intermédiaire -familial ou amical- faire
préciser le nom, son adresse et l'entendre s'il demeure dans le même ressort.
- Si la rencontre a été précédée d'entretiens téléphoniques et/ou d'une correspondance,
faire préciser depuis quand ?
Qui a formulé la demande de mariage ? Quand ?
Les antécédents migratoires
Le conjoint français précisera si le conjoint étranger est déjà venu en France ?
- Combien de fois, quand et pendant combien de temps ? où avait-il été hébergé ; avaitil
bénéficié d'un visa (en préciser la nature : touristique, …)
Le conjoint étranger a-t-il fait l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français ?
Le conjoint étranger s'est-il vu refuser la délivrance d'un visa d'entrée sur le sol français ?
- (si oui, quand et par quel consulat ?)
Le conjoint étranger a-t-il de la famille en France ? Si oui, où ?
La connaissance par le conjoint étranger du conjoint français
Quelle est la date de naissance du conjoint étranger ?
Où sont domiciliés les parents du conjoint étranger ? Ont-ils été présentés au conjoint
français ?
Combien le conjoint étranger a-t-il de frères et de soeurs ? Quels sont leurs prénoms ?
Quel est le niveau d'études du conjoint étranger ? Parle-t-il français ? Écrit-il le français ?
Le conjoint français parle-t-il la langue étrangère du conjoint étranger ? Écrit-il cette langue ?
Dans quelle langue le conjoint français communique-t-il avec le conjoint étranger ?
Les antécédents matrimoniaux du conjoint français :
Le conjoint français a-t-il été déjà marié avec un étranger ?
- Si oui, à quelle époque et comment le(s) mariage(s) a (ont)-il(s) été dissout(s) ?
Les (L')ancien(s) conjoint(s) étranger(s) a(ont)-t-il(s)) acquis la nationalité française ou a
(ont)-t-il(s) bénéficié d'un titre de long séjour en leur (sa) qualité de conjoint(s) de Français
avant la rupture du mariage ? (Si oui, préciser la date de l'acquisition de la nationalité
française ou du visa de "long séjour").
du conjoint étranger
Le conjoint étranger a-t-il déjà été marié ?
Le conjoint étranger a-t-il déjà été marié avec un conjoint français ? Si oui, préciser à quelle
époque et comment le(s) mariage(s) précédent(s) a (ont) été dissout(s).
Le conjoint étranger a-t-il des enfants issus de ce(s) précédent(s) mariage(s) ? Combien ? De
quel âge ? En a-t-il la garde ? Les voit-il régulièrement ? Contribue-t-il financièrement à leur
éducation ?
Le conjoint étranger a-t-il déjà fait un projet de mariage avec un autre conjoint français ?
Si oui : quand et avec qui ? Préciser l'adresse du (de la) précédent(e) fiancé(e)
français(e) et pourquoi ce projet n'a pas abouti au mariage – ruptures des fiançailles,
opposition à mariage.
La célébration du mariage à l'étranger
La famille du conjoint français (parents, fratrie) était-elle informée du projet de mariage et du
mariage ?
- Si non, pourquoi ?
Qui ont été les témoins du conjoint français ? du conjoint étranger ?
Qui a payé les dépenses afférentes au mariage ?
Période entre le projet de mariage et le jour de la réalisation de l'enquête
Y a-t-il eu célébration de fiançailles ?
- Si oui, quels en étaient les témoins ? Des photos ont-elles été prise ? Une fête a-t-elle
été organisée ? Y a-t-il eu échange de cadeaux ?
Globalement combien de séjours le conjoint français a-t-il fait dans le pays de son conjoint
étranger ? Et précisément depuis les fiançailles ?
Le conjoint français envisage-t-il d'aller vivre dans le pays du conjoint étranger ?
Le conjoint étranger envisage-t-il de vivre en France ?
-Si oui : le conjoint français a-t-il les moyens de l'héberger ? A-t-il les moyens de
subvenir à son entretien ? A-t-il recherché pour eux deux un nouveau logement ? A-t-il
recherché un emploi pour le conjoint étranger (préciser l'employeur) ?
- Si aucune opposition à mariage n'est formée, cela signifie-t-il que le Procureur de la République de Nantes ne peut pas remettre en cause mon mariage ?
Si vous ne sollicitez pas le certificat de capacité à mariage, et que vous vous mariez à l'étranger sans certificat de capacité à mariage, il existe un risque important de refus de transcription de votre mariage à l'état civil français. Dans cette hypothèse, le contrôle du caractère frauduleux ou non du mariage se fait a posteriori, c'est à dire après le mariage, mais avant ça transcription à l'état civil français.
Si votre mariage n'est pas transcrit à l'état civil français, aucun droit n'est reconnu en france aux époux.
Si vous obtenez le certificat de capacité à mariage, etque le mariage a lieu, cela ne veut en revanche pas nécessairement dire que celui-ci ne pourra jamais être remis en cause par le Procureur de la république.
En effet, si postérieurement au mariage et à sa reconnaissance sur le territoire français, des éléments permettent au Procureur, tel que par exemple des dénonciations, de suspecter que le mariage était en réalité un mariage frauduleux, il peut toujours agir en annulation du mariage. Il fera alors délivrer une assignation aux époux en annulation de leur mariage. Les époux ont la possibilité de se défendre en prenant un avocat.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit des personnes - Droit de l'état civil, vous conseille, vous assiste et vous accompagne depuis plus de 10 ans sur toute la France concernant vos litiges portant sur les oppositions à mariage et les annulations de mariage.
Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.
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