Tribunal Judiciaire de Nantes – Jugement du 15 septembre 2022, RG n°22/01077

 

Une opposition à mariage formée par le Procureur de la République de Nantes levée

Dans une affaire récente portée devant le Tribunal Judiciaire de Nantes, le Procureur de la République de Nantes avait formé opposition au mariage de deux futurs époux, invoquant des doutes sur la sincérité de leur projet matrimonial. 


Les futurs époux ont contesté cette décision par l'intermédiaire de notre cabinet.


Le Tribunal a finalement fait droit au recours de époux et a ordonné la mainlevée de l'opposition au mariage.

 

Les motifs de l'opposition formulée par le Procureur de la République de Nantes


L'opposition formée par le procureur s'appuyait sur plusieurs éléments, principalement :  


- Suspicion d'un défaut de sincérité: Le procureur évoquait l'absence de contacts physiques récents entre les futurs époux et des déclarations divergentes sur leur relation.  


- Suspicion d'un mariage frauduleux : Il était suggéré que l'un des époux cherchait à contourner la réglementation migratoire, en raison d'un précédent refus de visa.  


Cependant, ces éléments étaient principalement basés sur des suppositions et des indices peu probants, sans preuve concrète d'une absence de consentement sincère au mariage.

 

Se marier : Un droit fondamental à se marier protégé par la loi


Le Tribunal a rappelé que le droit au mariage est protégé par :  


- L'article 12 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) : Ce texte garantit à toute personne le droit de se marier et de fonder une famille.  


- L'article 171-4 du Code Civil : Il précise que l'opposition au mariage ne peut être fondée que sur des indices sérieux laissant présumer une cause de nullité.  


Le juge a souligné dans sa décision l’importance du droit au mariage en précisant :  


« L'ingérence créée par l'opposition au mariage doit être justifiée par des preuves claires et manifestes de la nullité de l'union projetée. »

 

La décision du Tribunal : Mainlevée de l'opposition


Après examen des pièces fournies par les futurs époux, le tribunal a constaté que :  


- Des preuves concrètes de la sincérité de leur relation avaient été apportées : photos, échanges téléphoniques, attestations de proches, déplacements entre les pays.  


- Le procureur, après examen de ces preuves, a renoncé à son opposition en cours de procédure.  
Le tribunal a donc jugé que :   « Les indices initialement avancés ne sont pas suffisants pour maintenir l'opposition. »


Le Tribunal a ordonné la mainlevée immédiate de l'opposition 


Conclusion : Défendez vos droits face à une opposition à mariage contestable ou injustifiée !


Si vous faites face à une opposition à mariage, sachez que la loi protège votre droit à vous unir.

Un recours peut être formé devant le Tribunal, et notreexpérience dans ce type de dossier nouspermet de défendre vos intérêts avec rigueur et détermination.