Tribunal judiciaire de Nantes, 8ème chambre, jugement du 10 juillet 2025, n° RG 23/03154
- Les faits : un projet matrimonial remis en cause
Un homme français et une femme marocaine souhaitaient se marier à Rabat.
Le procureur s’y est opposé, suspectant :
Un mariage motivé par l’obtention d’un titre de séjour
Une précipitation dans le projet
La vulnérabilité du futur époux (déjà victime d’une escroquerie sentimentale)
Les futurs époux ont donc contesté cette décision devant le tribunal.
- Les arguments des futurs époux
Les demandeurs ont justifié des faits suivants :
Une rencontre datant de 2019, avec une relation amoureuse depuis 2022
Des fiançailles célébrées avant la demande de certificat
Plusieurs longs séjours du futur époux au Maroc (après l’opposition)
Des échanges quotidiens, photos et attestations prouvant l’attachement sincère
- L’analyse du tribunal
Le tribunal a reconnu un projet initialement précipité maisdes preuves postérieures établissant la réalité de la relation et une connaissance mutuelle approfondie et un projet de vie cohérent.
Ainsi, les indices de fraude avancés par le procureur étaient insuffisants pour refuser le mariage.
Le tribunal a donc ordonné la mainlevée de l’opposition
- Enseignements pour les couples concernés
Cette affaire montre que même en cas de handicap ou de mesures de protection juridique, un projet de mariage sincère reste protégé.
Les couples doivent cependant :
Fournir un maximum de preuves de leur relation
Répondre aux doutes du parquet par des éléments concrets
N'hésitez pas à saisir à notre cabinet (Maître Charlyves SALAGNON Avocat à Nantes) pour saisir la Justice et contester l'opposition à mariage en faisant valoir votre droit fondamental à vous marier
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