OPPOSITION AU MARIAGE : QUAND LE TRIBUNAL PROTEGE LE DROIT FONDAMENTAL DE SE MARIER
Par Charlyves SALAGNON le 16/01/2025
Tribunal Judiciaire de Nantes – Jugement du 15 septembre 2022, RG n°22/01077 Une opposition à mariage formée par le Procureur de la République de Nantes levée Dans une affaire récente portée devant le Tribunal Judiciaire de Nantes, le Procureur de la République de Nantes avait formé opposition ... Lire la suite >
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