ASSURANCE VIE : Obligation d'information de l'assureur
Par Charlyves SALAGNON le 09/06/2023
La faculté de renonciation ré affirmée en cas d’absence de mention des frais et indemnités de rachat dans la note d’information d’un contrat d’assurance vie. Les faits : Un particulier a souscrit un contrat d’assurance vie auprès d’un assureur. Au bout de quelques mois, le souscripteur ... Lire la suite >
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