
PROCEDURE D'ANNULATION DE MARIAGE ET D'OPPOSITION A MARIAGE DU PROCUREUR DE LA REPULIQUE DE NANTES : LA DECISION DE SURSIS A STATUER N'EQUIVAUT PAS A UNE OPPOSITION A MARIAGE!
Par Charlyves SALAGNON le 04/12/2020 - 3 commentaires
Lorsqu'un français souhaite se marier avec une personne de nationalité étrangère, il doit requérir le certificat de capacité à mariage, lui permettant ensuitre d'obtenir aisément la transcription de son mariage à l'état civil français. l'obtention de ce certificat ... Lire la suite >



Derniers commentaires