Un mariage effectué par procuration au Maroc peut être valable en France !

Cass.1ère Civ. 18 mars 2020 n°19-11.573

Peu de décisions sont rendus par la Cour de cassation en matière de vices de fonds et d’annulation de mariage. Aussi, lorsqu’une décision est rendue, celle-ci a toujours une portée particulière.

En l’occurrence, un homme de nationalité française et une femme de nationalité marocaine se sont mariés.

Plusieurs années plus tard, et après avoir été parents de 3 enfants, la femme demande le divorce.

En réplique, le mari sollicite l’annulation du mariage en invoquant l’absence de sa femme lors de la cérémonie de mariage qui s’est tenue au Maroc, où elle avait donné procuration.

 

  • Ce que dit la convention franco-marocaine

Selon la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, les conditions de fond du mariage (notamment le consentement) sont régies pour chacun des futurs époux par la loi de celui des deux États dont il a la nationalité (au moment du mariage).

Cette loi peut toutefois être écartée si elle est manifestement incompatible avec l’ordre public.

Or, en droit français, la loi exige la présence des deux époux lors de la cérémonie de mariage, ce qui est une condition de fond de la validité du mariage. Se posait donc la question de savoir si l’absence de l’épouse marocaine lors de la cérémonie heurtait l’ordre public.

 

  • Validité en droit français du mariage marocain effectué via une procuration par l’époux Marocain

La cour de Cassation confirme la validité en droit français du mariage marocain effectué via une procuration par l’époux Marocain.

Pour la Cour, à partir du moment où l’intégrité du consentement au mariage n’est pas en cause (en l’occurrence les époux sont restés mariés de nombreuses années et ont eu plusieurs enfants, ce qui laissait peu de doute à la réalité du consentement de l’épouse), il n’y a pas lieu de considérer que le mariage via une procuration produite par l’épouse marocaine ne serait pas valable en droit français et devrait être annulé.

La Cour de cassation, faisant preuve d’une relative souplesse dans son appréciation, refuse donc que l’annulation du mariage soit prononcée.

Cette solution est peut-être également, justifiée par une autre raison : permettre l’annulation du mariage aurait permis à l’époux, qui avait été assigné en divorce et qui avait répliqué par une procédure en annulation de mariage, d’échapper aux obligations incombant aux parties après divorce, et notamment au règlement de la prestation compensatoire, puisqu’en cas d’annulation de mariage, le mariage est censé ne jamais avoir existé…

 

  • La portée insoupçonnée de cet arrêt

Au-delà de ce qu’il dit explicitement, l’arrêt a également une autre portée, en matière d’opposition à mariage.

En effet, le Procureur de la République de Nantes peut s’opposer à la transcription des mariages réalisés à l’étranger entre une personne de nationalité française et une personne de nationalité étrangère.

Or, parmi les motifs d’opposition, il peut y avoir l’absence d’un des époux à la cérémonie, qui constitue une condition de fond du mariage en droit français. Le Ministère public va alors s’opposer non pas au mariage qui aura déjà eu lieu, mais à la transcription du mariage sur les registres d’état civil, motif pris de cette non-conformité au droit français, et du risque de nullité du mariage.

Désormais, et depuis cet arrêt, le Procureur de la République ne pourra, semble-t-il, pas motiver d’opposition à la transcription d’un mariage franco-marocain en se fondant sur l’absence de l’époux de nationalité marocaine à la cérémonie, ou de la procuration qu’il a pu donner.

Car, comme l’indique clairement la Cour de cassation, il ne s’agit pas là d’un élément susceptible d’entraîner la nullité du mariage en droit français.

#procuration#Mariage#Maroc#Etat civil#annulation de mariage.

Maître SALAGNON, Avocat au Barreau de Nantes, associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges portant sur les oppositions à mariage et annulations de mariage. Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.