Tribunal de Commerce de Paris 22 mai 2020 n°2020017022

C'est une première!

Par jugement en date du 22 mai 2020, le Tribunal de Commerce de Paris rend la première décision de justice, à notre connaissance, en faveur d'un assuré, pour les pertes d'exploitation liées au COVID-19.

Le demandeur, une société dénommée MAISON ROSTANG, abritait un fonds de commerce de restauration au nom de LE BISTROT D'A COTE FLAUBERT, durement touché par les mesures de confinement prononcées, et provoquant pour lui une perte d'exploitation importante mettant à mal sa trésorerie.

Cette société agissait donc en référé à l'encontre de son assureur AXA IARD FRANCE, afin d'être couvert et indemnisé en urgence, pour remettre à flot sa trésorerie, et que soit examiné l'étendue réel de son préjudice.

En réponse, la société AXA a avancé plusieurs arguments, dont notamment le caractère prétenduement inassurable du sinistre, la nécessité de la réalisation préalable d'un évènement qui entrerait dans le champ de la perte d'exploitation, le fait que la fermeture administrative devrait être nécessairement prise par le préfet, ou encore le fait que la possibilité d'effectuer de la vente à emporter impliquerait que le restaurant puisse avoir une activité.

Tous ces arguments sont écartés par le Tribunal de Commerce de Paris.

En effet, pour le Tribunal, le contrat, c'est le contrat.

Et, au stade du référé, le juge n'est pas tenu d'entrer dans les substilités des arguments présentés par l'assureur.

Dans la mesure où aucune disposition légale ne mentionne le caractère inassurable d'une conséquence de pandémie, où la fermeture administrative est prévue comme une extension de la perte d'exploitation, que le ministre de la santé est une autorité administrative, et que l'accueil du public est essentile pour la pérennité d'une activité de restauration traditionnelle, la garantie doit être ordonnée.

En conséquence, le Tribunal de Commerce de Paris condamne à titre de provision l'assureur AXA à versern au titre du contrat d'assurance perte d'exploitation, à la société MAISON ROSTANG la somme de 45.000 €, et ce sous astreinte.

Espérons que cette première indemnisation permettra à la société exploitant le restaurant de faire face à ses charges et de reprendre une activité.

Cette décision est, quoiqu'il en soit, un premier signal adressé par la justice en faveur des commerces touchés par la crise du COVID-19 qui ont subi d'importantes pertes d'exploitations, sans réussir à mobiliser leur assurance perte d'exploitation.

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Références de la décision :

Tribunal de Commerce de Paris 22 mai 2020 n°2020017022