Le procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Nantes est l'autorité de tutelle du ministère des affaires étrangères en matière d'état civil.

Il lui revient de s'assurer du bon fonctionnement du service central d'état civil et des services d'état civil des 250 postes diplomatiques ou consulaires français à l'étranger.

1) Dans quels cas y a-t-il erreur ou omission de l’acte d’état civil ?

Les erreurs et les omissions qui affectent ces actes d’état civil sont dans bien des cas constatés lorsqu’une copie ou un extrait de l’acte est demandé.

Les exemples d’erreurs et omissions sont divers et variés : nom altéré ou mal orthographié ; erreur sur le sexe ou omission de sa mention ; erreur ou omission sur la date et le lieu de naissance, le domicile ou la profession ; mention d'énonciations qui n'auraient pas dû figurer dans l'acte (indication qu'un enfant est né de père ou de mère inconnus, qu'un acte a été reçu en prison, renseignements sur les circonstances d'un décès, sur la nationalité, la religion...) ; omission, dans un acte de mariage, des indications relatives à l'existence d'un contrat de mariage ; indication incomplète de l'adresse...

Le Procureur apprécie alors le caractère matériel de l'erreur.

S’il décide qu’il s’agit d’une simple erreur, qui est purement matérielle, il peut décider de prononcer la rectification de l’acte d’état civil.

La décision prend la forme d'une instruction adressée aux officiers de l'état civil.

La rectification se concrétise par une mention marginale sur l’acte d’état civil en cause.

2 ) Dans quels cas le Procureur peut-il refuser la rectification de l’erreur ?

Le Code civil distingue les erreurs qui sont purement matérielles et peuvent être réparées sur simple décision administrative du procureur de la République, de celles dont la rectification nécessite une décision du président du tribunal Judiciaire.

Toutefois, il n’y a pas définition de l'erreur ou de l'omission purement matérielle, et c’est au Procureur de la République de déterminer, au regard des éléments à sa disposition, s’il s’agit d’une erreur matérielle ou non.

Si l’erreur lui paraît plus sérieuse qu’une simple erreur matérielle, il refusera la rectification.


3 ) Quels recours face à la décision du Procureur de la République de Nantes ?

Lorsque le Procureur refuse la rectification de l’erreur, il invite alors le justiciable à saisir, pour toute contestation de sa décision, un avocat à Nantes pour le représenter et saisir le Président du Tribunal Judicaire de Nantes.

Le refus opposé à une demande de rectification d’état civil ne signifie pas que la demande de rectification n’est pas légitime.

Simplement, cette demande doit faire l’objet d’un examen par un juge, en raison du fait qu’il ne s’agit pas simplement d’une erreur matérielle, et donc d’une erreur de retranscription, mais que, si erreur il y a, elle résulte d’une situation plus complexe que seule l’autorité judiciaire, et en l’occurrence le Président du Tribunal Judiciaire ou son délégué, peut juger, en faisant application des règles du Code civil.

Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit civil, état des personnes vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges portant sur votre état civil.

Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.